CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CEVA BIOVAC S.A.S.
(applicables hors ventes effectuées sur le site internet www.ceva-mybiogenix.com)
Valables uniquement pour la France Métropolitaine et DOM/TOM
Version applicable au 1er janvier 2023
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans leur intégralité, à toutes les ventes de produits vétérinaires, y inclus les autovaccins, réactifs et produits allergènes (ci-après les « Produits ») réalisées par la société CEVA BIOVAC S.A.S (ci-après « CEVA BIOVAC ») en son nom propre et/ou au nom de la société CEVA SANTE ANIMALE S.A., à l’exception des ventes de Produits réalisées sur le site internet www.ceva-mybiogenix.com, aux ayants-droits vétérinaires, groupements de producteurs, distributeurs de produits vétérinaires, pharmacies et tout autre client installés en France Métropolitaine ainsi que dans les DOM/TOM (ci-après « le(s) Client(s) »).
Le fait de passer commande de Produits entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), sauf dispositions particulières acceptées par CEVA BIOVAC dans un contrat spécifique. Excepté en cas d’accord exprès entre CEVA BIOVAC et le Client, les présentes CGV excluent l’application de toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Le fait que CEVA BIOVAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis de CEVA BIOVAC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
CEVA BIOVAC se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utile à ses Produits ou qui découlent de la réglementation qui leur est applicable sans que celles-ci puissent justifier une modification ou annulation des commandes concernées par le Client.
Article 2. COMMANDES
2.1. Acceptation : Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse de CEVA BIOVAC. L’acceptation peut résulter de l’expédition des Produits. CEVA BIOVAC se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à un montant de 100 euros.
2.2. Annulation – Modification : Après acceptation d’une commande par CEVA BIOVAC, aucune modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit de CEVA BIOVAC. La demande d’annulation ou modification d’une commande par le Client refusée par CEVA BIOVAC entraîne le paiement intégral de cette même commande par le Client.
Dans le cas où CEVA BIOVAC (i) serait, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité de fabriquer les Produits et /ou (ii) ne serait plus autorisée à vendre les Produits suite à une décision des autorités réglementaires, CEVA BIOVAC se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison des Produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 3. PRIX
3.1. Les Produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande. Sauf accord contraire entre CEVA BIOVAC et le Client, les prix des Produits sont exprimés nets, hors taxes et n’incluent pas, notamment, les frais de transport et d’assurance. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Aucune réduction ne constitue un droit acquis pour le Client malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les modalités d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies.
3.2. CEVA BIOVAC reste libre de modifier, à tout moment, les prix de ses Produits. CEVA BIOVAC s’engage à communiquer au Client ladite modification au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
Article 4. MODALITES DE PAIEMENT
4.2. Paiement anticipé : en cas de solvabilité douteuse ou de procédure collective du Client, celui-ci est tenu d’en informer CEVA BIOVAC. CEVA BIOVAC se réserve le droit de demander au Client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le Client et de n’accorder, par dérogation aux conditions tarifaires consenties par ailleurs, le cas échéant, aucune réduction de prix, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire dont les termes sont considérés acceptables par CEVA BIOVAC. En cas de refus par le Client d’un tel paiement sans qu’une garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à CEVA BIOVAC, CEVA BIOVAC pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.3. Non-paiement :
4.3.1. Suspension – Résiliation : En cas de non-paiement même partiel d’une facture arrivée à échéance, CEVA BIOVAC se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et de résilier toute commande en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette faculté est également ouverte à CEVA BIOVAC en cas de commandes multiples si le Client ne paye pas l’une d’entre elles.
4.3.2. Pénalités de retard : Par non-paiement au sens des présentes CGV, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue à l’article 4.1. Toute somme non payée à échéance donnera également lieu de plein droit, et sans mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de l’article L 441-10 du Code de commerce. Le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de CEVA BIOVAC d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros HT. Lorsque les frais exposés par CEVA BIOVAC sont supérieurs à ce montant, l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement sont à la charge exclusive du Client, à l’exception des situations dans lesquelles l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement, à leur échéance, des montants concernés.
4.3.3. Toutes déductions, compensations ou réductions réalisées unilatéralement par le Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.
Article 5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et CEVA BIOVAC, les Produits sont vendus sur une base CIP (lieu de livraison désigné sur la facture) tel que ce terme est défini par les Incoterms®2020 de la CCI.
5.2. Les délais de livraison mentionnés dans les accusés de réception des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes, du choix du transporteur, de sa disponibilité et du mode de transport. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle de CEVA BIOVAC et ayant pour conséquence de retarder la livraison ou dans les conditions de l’article 4.3.1 ci-avant. CEVA BIOVAC est autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
5.3. Sauf non-conformité apparente de la livraison avec la commande passée, le Client doit prendre possession des Produits dès leur arrivée au lieu convenu désigné dans la commande, par tout moyen à sa convenance.
Si le Client refuse de prendre possession des Produits, CEVA BIOVAC sera en droit de résilier la commande, de disposer des Produits, de facturer au Client le montant total de la commande correspondante, ainsi que la totalité des frais engagés pour le retour des Produits.
Article 6. RECLAMATIONS
6.1. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, en cas de Produits manquants et/ou dommages aux Produits constatés à la livraison, le Client devra effectuer toutes les réserves nécessaires sur le document de transport ou le bon de livraison à réception des Produits et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception. Ces réserves doivent également être communiquées à CEVA BIOVAC le plus rapidement possible et dans tous les cas par écrit au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison.
6.2. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs (y compris les échantillons, les bons de livraison, les numéros de lots et autres informations portées sur l’emballage) quant à la réalité des dommages et/ou aux manquants constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de CEVA BIOVAC ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par CEVA BIOVAC du fait du non-respect de cette procédure.
6.3. Lorsqu’après contrôle, un dommage ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par CEVA BIOVAC ou son mandataire, le Client ne pourra demander que le remplacement des Produits endommagés et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou annulation de la commande concernée.
Article 7. RETRAIT DE LOTS
Pour les médicaments, le Client s’engage à mettre en place un système de traçabilité des Produits lui permettant, en cas de retrait de lots à l’initiative de CEVA BIOVAC ou sur demande des autorités compétentes, d’alerter les destinataires des Produits et de rapatrier lesdits Produits.
Article 8. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
8.1. Utilisation : les Produits doivent être utilisés par des personnes habilitées à les administrer qui doivent suivre scrupuleusement les conditions d’utilisation du Produit telles que définies dans la notice d’information. CEVA BIOVAC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’un usage des Produits non conforme aux termes validés par les autorités compétentes et/ou détaillés dans les spécifications des Produits et/ou dans leurs notices d’information.
8.2. Mises en garde spécifiques : les mises en garde particulières, telles que précisées dans la notice d’information, doivent être scrupuleusement respectées. En conséquence, CEVA BIOVAC ne saurait être tenue responsable des incidents résultant du non-respect des conditions spécifiques de prescription, de stockage et d’utilisation, et de toute réclamation qui pourrait en découler.
8.3. Suivi de l’administration des Produits : le Client s’engage à aviser dans les quarante-huit (48) heures la personne responsable de la pharmacovigilance chez CEVA BIOVAC de la survenue de tout évènement indésirable, grave ou non, ou tout mauvais usage dont il aurait connaissance, à l’adresse email suivante : pharmacovigilance.biovac@ceva.com
Article 9. GARANTIE – RESPONSABILITE
9.1. CEVA BIOVAC garantit que les Produits, à la livraison, seront exempts de défauts et seront conformes à la prescription du vétérinaire et/ou aux spécifications des Produits. Par ailleurs, CEVA BIOVAC garantit que ses Produits autovaccins et allergènes sont fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF) et qu’elle réalise les procédures associées telles que procédure d’inactivation et contrôles de stérilité. Le Client reconnaît qu’aucun test d’efficacité des Produits n’est réalisé. Toute réclamation concernant un défaut ou une non-conformité des Produits doit être faite par le Client à CEVA BIOVAC dans les cinq (5) jours à compter de la découverte de ce défaut ou de cette non-conformité.
La responsabilité de CEVA BIOVAC est strictement limitée au remplacement des Produits qui seraient reconnus par CEVA BIOVAC comme étant défectueux et/ou non-conformes. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou annulation de sa commande.
9.2. En aucun cas CEVA BIOVAC ou ses affiliées ne pourront être tenues responsables envers le Client ou un tiers des dommages spéciaux, punitifs, accessoires, indirects, consécutifs ou exemplaires (y compris les frais et honoraires d’avocat), ou de la perte clientèle ou de profit en relation avec toute réclamation découlant de la vente de Produits de CEVA BIOVAC au Client, même si CEVA BIOVAC ou ses affiliées étaient informées de la possibilité de tels dommages ou coûts, ainsi que des dommages directs qui ne sont pas la conséquence d’une faute intentionnelle ou négligence grave de CEVA BIOVAC.
9.3. CEVA BIOVAC décline toute responsabilité en cas d’intervention du Client sur les Produits, de mélange ou incorporation des Produits avec d’autres produits, de même qu’en cas de vente et/ou d’utilisation des Produits au-delà de leur date de péremption ou de conditions de stockage non conformes aux instructions figurant sur les emballages ou notices desdits Produits. Le Client sera par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux Produits et/ou à tout tiers du fait des Produits ainsi rendus défectueux.
Article 10. RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit exprès et préalable notamment par télécopie ou e-mail émanant de CEVA BIOVAC. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de CEVA BIOVAC ne pourra donner lieu au remplacement des Produits.
Les frais de transport et les risques de retour demeurent en toutes circonstances à la charge du Client. Le cas échéant, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Les Produits périmés ne seront ni repris ni échangés.
Toute destruction de Produits par le Client est soumise à l’accord préalable de CEVA BIOVAC. Le Client s’engage à fournir à CEVA BIOVAC le certificat de destruction délivré par la société en charge de la destruction des Produits.
Article 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La livraison n’emporte pas transfert de propriété. Nonobstant la date du transfert des risques liés aux Produits, CEVA BIOVAC conserve, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. On entend par paiement la réception des fonds sur le compte de CEVA BIOVAC.
Les Produits livrés et non payés peuvent être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La garantie de réserve de propriété des Produits non payés se reporte sur toutes les marchandises en stock appartenant à CEVA BIOVAC. Les Produits premiers livrés sont présumés être les premiers revendus.
Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par CEVA BIOVAC sur les conditionnements dans lesquels les Produits sont livrés.
Le Client s’engage à informer CEVA BIOVAC de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits venus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser CEVA BIOVAC pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Article 12. ASSURANCE
Le Client s’engage à souscrire, à ses frais et dépens, une assurance de responsabilité civile générale, couvrant sa responsabilité civile et responsabilité Produits, d’un montant raisonnablement adéquat pour couvrir sa potentielle responsabilité en relation avec les Produits.
Article 13. FORCE MAJEURE
CEVA BIOVAC ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant directement ou indirectement du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV si ce retard ou ce défaut est dû à un événement de force majeure, étant défini comme tout évènement hors du contrôle de CEVA BIOVAC, y compris sans limitation, les pénuries d’approvisionnement, guerres, embargos et pandémies.
Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques sous lesquels les Produits sont commercialisés sont la propriété exclusive de CEVA BIOVAC et/ou ses affiliées. Sauf accord préalable et écrit de CEVA BIOVAC, le Client n’a pas le droit d’utiliser lesdites marques à d’autres fins que la promotion et la vente des Produits. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle quelconque de la part de CEVA BIOVAC au profit du Client sur les Produits vendus.
Article 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CEVA BIOVAC et le Client s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment à respecter le Règlement européen (UE) 2016/679 (“Règlement général sur la protection des données” ou “RGPD”) ainsi que toute loi et réglementation d’un Etat membre de l’Union européenne si applicable. Dans le cadre du traitement des données de contact, CEVA BIOVAC et le Client s’engagent à traiter les données relatives à leurs interlocuteurs respectifs conformément aux réglementations applicables, notamment en vue de garantir l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://www.ceva.com/fr/Liens/Politique-de-Confidentialite2.
Article 16. PRINCIPES D’ETHIQUE ET DE CONFORMITE
Le Client s’engage à respecter en permanence la politique des principes d’éthique et conformité du Groupe Ceva applicables aux partenaires commerciaux, qui est accessible à l’adresse suivante : https://www.ceva.com/fr/Media/CEVA-Corporate/Files/Principes-Applicables-aux-Partenaires-Commerciaux-FR2 (les « Principes Applicables Aux Partenaires Commerciaux»).
Article 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et à défaut de règlement amiable, CEVA BIOVAC et le Client soumettront ledit litige aux tribunaux compétents de Paris et ce même en cas d’appel à garantie, de demande incidente ou en cas de pluralité de défendeurs.