CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Valables uniquement pour la France Métropolitaine et DOM/TOM
Version applicable au 1er janvier 2023
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans leur intégralité, à toutes les ventes de produits vétérinaires (ci-après les « Produits ») réalisées par la société Ceva Santé Animale S.A.- RCS Libourne 301 763 405- (« Ceva »), aux ayants-droits vétérinaires, groupements de producteurs, distributeurs de produits vétérinaires, pharmacies et tout autre client installés en France Métropolitaine ainsi que dans les DOM/TOM (ci-après « le(s) Client(s) »). Conformément à l’article L541-10 du code de l’environnement, Ceva est enregistrée sous l’identifiant unique FR003401_01SYLW auprès de l’ademe.
Le fait de passer commande des Produits entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), sauf dispositions particulières acceptées par Ceva dans un contrat spécifique. Ces CGV excluent l’application de toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Le fait que Ceva ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Ceva se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’elle juge utile à ses Produits ou découlant de la réglementation qui leur est applicable sans que celles-ci puissent justifier une modification ou annulation des commandes par le Client.
Article 2. COMMANDES
1. Acceptation : Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse de Ceva. L’acceptation peut résulter de l’expédition des Produits. Ceva se réserve le droit de refuser toute commande, notamment inférieure à un montant de 10.000 euros.
2. Annulation–Modification : Aucune modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit de Ceva. En cas de modification de la commande par le Client, Ceva sera déliée des délais convenus pour son exécution. La demande d’annulation ou modification d’une commande refusée par Ceva entraîne le paiement intégral de cette même commande par le Client.
Article 3. PRIX
1. Les Produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande. Aucune réduction ne constitue un droit acquis pour le Client malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance. Aucune réduction n’est due tant que les modalités d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies.
2. Ceva reste libre de modifier, à tout moment, les prix de ses Produits. Ceva s’engage à communiquer au Client ladite modification au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
Article 4. MODALITES DE PAIEMENT
1. Toute facture est payable au siège de Ceva, par chèque, prélèvement, virement, CCP ou lettre de change relevée sans acceptation à trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières accordées par Ceva au Client.
2. Suspension – Résiliation : En cas de non-paiement même partiel d’une facture venue à échéance, Ceva se réserve la faculté d’exiger un paiement comptant des futures commandes et/ou factures, de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et de résilier toute commande en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette faculté est également ouverte à Ceva en cas de plusieurs commandes si le Client ne paye pas l’une d’entre elles. Ceva se réserve également le droit de compenser toute somme dûe au Client avec toute somme dûe par le Client.
3. Paiement anticipé : En cas de solvabilité douteuse ou de procédure collective du Client, celui-ci est tenu d’en informer Ceva. Ceva se réserve le droit de demander au Client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le Client et de n’accorder aucune réduction de prix, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. En cas de refus par le Client d’un tel paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à Ceva, Ceva pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Non-paiement : Par non-paiement au sens des présentes CGV, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue à l’article 4.1 des présentes. Toute somme non payée à échéance donnera également lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités de retard, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture en application de l’article L 441-10 du Code de commerce. Le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de Ceva d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, de 40 euros HT. Lorsque les frais exposés par Ceva sont supérieurs à ce montant, l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement est à la charge exclusive du Client, à l’exception des situations dans lesquelles l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement, à leur échéance, des montants concernés.
En cas de litige entre Ceva et le Client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le Client devra néanmoins régler à échéance et dans leur intégralité les montants figurant sur la facture. Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.
Toutes déductions, compensations ou réductions réalisées unilatéralement par le Client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.
Article 5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
1. Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et Ceva, les Produits sont vendus sur une base CIP (lieu de livraison désigné sur la facture) tel que ce terme est défini par les Incoterms 2020 de la CCI. La livraison et le transfert des risques s’effectuent par la remise des Produits au premier transporteur en charge de l’enlèvement des Produits.
2. Les délais de livraison mentionnés dans les accusés de réception des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment des disponibilités de produits, de l’ordre d’arrivée des commandes, du choix du transporteur, de sa disponibilité et du mode de transport. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle de Ceva et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Ceva est autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
3. Sauf non-conformité apparente de la livraison à la commande passée, le Client doit prendre possession des Produits dès leur arrivée au lieu convenu désigné dans la commande, par tout moyen à sa convenance. Si le Client refuse de prendre possession des Produits, Ceva sera en droit de résilier la commande, de disposer des marchandises, de facturer au Client 10% du montant total de la facture correspondante, ainsi que la totalité des frais engagés pour récupérer les marchandises et les rapatrier.
Article 6. RECLAMATIONS – RETOURS
1. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, en cas d’avaries et/ou de manquant des Produits livrés par un transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des Produits et informer Ceva par écrit dans les mêmes délais. Ces réserves doivent également être communiquées à Ceva le plus rapidement possible et dans tous les cas au plus tard dans les 3 jours de la livraison.
2. Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur la conformité des Produits livrés, doit être effectuée dans le délai prévu à l’article L 133-3 du Code de commerce suivant réception des Produits par le Client. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs (y compris les échantillons, les bons de livraison, les numéros de lots et autres informations portées sur l’emballage) quant à la réalité de la non-conformité ou aux manquants constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de Ceva ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Ceva du fait du non-respect de cette procédure.
3. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par Ceva ou son mandataire, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande
4. Retour : Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas le fait d’une erreur de Ceva et qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit exprès et préalable notamment par télécopie ou courrier électronique émanant de Ceva. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de Ceva ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de transport et les risques de retour demeurent en toutes circonstances, à la charge du Client. Le cas échéant, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Les Produits périmés ne seront ni repris ni échangés.
Article 7. RETRAIT DE LOTS
Le Client s’engage à mettre en place un système de traçabilité des Produits lui permettant, en cas de retrait de lots à l’initiative de Ceva ou sur demande des autorités compétentes, d’alerter les destinataires des Produits et de rapatrier lesdits Produits.
Article 8. CONDITIONS DE PRESCRIPTION
Ceva ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits en dehors des termes validés par les autorités compétentes et détaillés dans le Résumé des Caractéristiques du Produit et la notice d’information.
Article 9. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
1. Techniques d’utilisation : les Produits doivent être utilisés par des personnes habilitées à les administrer qui doivent suivre scrupuleusement les conditions d’utilisation du Produit telles que définies dans la notice d’information. En conséquence, CEVA ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables du non-respect des dispositions techniques susvisées.
2. Mises en garde spécifiques : les mises en garde particulières, ainsi que les précautions spécifiques d’utilisation des Produits, de même que les éventuelles interactions avec d’autres médicaments, telles que précisées dans la notice d’information, doivent être scrupuleusement respectées. En conséquence, CEVA ne saurait être tenue responsable des incidents dus au non-respect de ces conditions spécifiques de prescription et d’emploi, et de toute réclamation qui pourrait en découler.
3. Suivi de l’administration des Produits : le Client s’engage à aviser dans les quarante-huit (48) heures, par tout moyen, la personne responsable de la pharmacovigilance de CEVA de la survenue de tout évènement indésirable (grave ou non) ou tout mauvais usage des Produits dont il aurait connaissance.
Article 10. GARANTIES
Les Produits sont réputées exempts de tout vice, à défaut de notification écrite du Client à Ceva d’éventuels vices dans le délai indiqué à l’article 6 ci-dessus.
La garantie est strictement limitée au remplacement des Produits qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à leurs spécifications, en quantité ou en qualité.
Le Client ne pourra se prévaloir de sa réclamation pour demander l’annulation de sa commande.
Ceva décline toute responsabilité en cas d’intervention du Client sur les Produits, de mélange ou incorporation de ses Produits, de même qu’en cas de distribution et/ou d’utilisation de ses Produits au-delà de leur date de péremption, ou de stockage non conforme aux instructions figurant sur les emballages ou notices desdits Produits.
Le Client par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux Produits ou à tout tiers du fait des Produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux conditions spécifiques du Produit ou aux règles de bonnes pratiques.
Article 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
La livraison n’emporte pas transfert de propriété. Nonobstant la date du transfert des risques liés aux Produits, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, Ceva conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire. On entend par paiement la réception des fonds sur le compte de Ceva.
Les Produits livrés et non payés peuvent être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La garantie de réserve de propriété des Produits non payés se reporte sur toutes les marchandises en stock appartenant à Ceva. Les Produits premiers livrés sont présumés être les premiers revendus.
Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par Ceva sur les conditionnements dans lesquels les Produits sont livrés. Ceva se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.
Le Client s’engage à informer Ceva de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits venus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser Ceva pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que le Client exploite, ce dernier s’engage à informer et à justifier de la situation juridique des Produits vendus.
Article 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Ceva ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. La survenance de tout cas de force majeure suspend l’exécution, par Ceva, des obligations mise à charge par les présentes CGV.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13. MARQUES
Les marques sous lesquelles les Produits sont commercialisés sont la propriété exclusive de Ceva. Sauf accord préalable et écrit de Ceva, le Client n’a pas le droit d’utiliser lesdites marques à d’autres fins que la promotion et la vente des Produits.
Article 14. DONNEES PERSONNELLES
Ceva s’engage à se conformer au Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles « RGPD » et aux règles de droit national. Ceva peut être amenée à recueillir des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle, création d’un compte, gestion des commandes, facturation, envoi d’offres… Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement et tiennent compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation. Nos prestataires autorisés peuvent être amenés à traiter vos données personnelles qui sont strictement nécessaires : prestataires informatiques, prestataires de transport… Conformément à la réglementation sur les données personnelles vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacycompliance@ceva.com. En cas de plainte non résolue directement vous pouvez vous adresser à la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’information https://www.ceva-santeanimale.fr/Footer-links/Politique-de-Confidentialite#faq
Article 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce de Paris et ce même en cas d’appel à garantie, de demande incidente ou en cas de pluralité de défendeurs.